Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://aradom.re les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site https://aradom.re est édité par :

ARADOM — Association Réunionnaise pour l’Autonomie à Domicile
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901

  • Siège social : 3 rue du Ouaki, 97421 Saint-Louis, La Réunion
  • SIREN : 918 382 078
  • SIRET : 918 382 078 00031
  • N° TVA intracommunautaire : FR53 918 382 078
  • Code APE/NAF : 8810A — Aide à domicile
  • N° RNA : W9R4008848
  • Date de déclaration en sous-préfecture de Saint-Paul : 10 août 2022
  • Publication au Journal Officiel : 16 août 2022 (annonce n° 1630)
  • Inscription au champ de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
  • Téléphone : 02 63 05 44 73 / 06 93 84 27 81
  • Courriel : info@aradom.re

Représentante légale : Madame Élise BABARIT, Directrice de l’association ARADOM, dûment habilitée par procès-verbal de l’assemblée générale du 1er juillet 2023.

Directrice de la publication : Madame Élise BABARIT.

Président de l’association : Monsieur Julien PERROT-ALLART.

2. Activités réglementées — Services à la personne

ARADOM exerce son activité dans le cadre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (articles L. 7232-1 et suivants, L. 313-1 et suivants) et du Code du travail (articles L. 7231-1 et suivants).

Autorisation départementale (activité SAAD)

ARADOM est autorisée par le Conseil Départemental de La Réunion en qualité de Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), conformément aux articles L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, sous le numéro FINESS 970413092. À ce titre, ARADOM intervient auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, y compris les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Déclaration « Services à la personne » (SAP)

Conformément à l’article L. 7232-1-2 du Code du travail, ARADOM est déclarée au titre des services à la personne auprès de la DEETS (Direction de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de La Réunion sous le numéro SAP918382078.

Cette déclaration ouvre droit, pour les particuliers bénéficiaires, aux avantages fiscaux prévus à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (crédit d’impôt de 50 %) et au dispositif de l’avance immédiate du crédit d’impôt URSSAF.

Convention collective applicable

ARADOM applique la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) — IDCC 2941.

3. Hébergeur du site

Le site https://aradom.re est hébergé par :

HUBSPACE (marque commerciale exploitée par UNIVILE)
UNIVILE — Société par actions simplifiée (SAS)
Siège social : 62 rue Pente Nicole, 97421 Saint-Louis (La Rivière), La Réunion
SIRET : 891 146 490 00042 — SIREN : 891 146 490
Site internet : https://hubspace.re

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site https://aradom.re (textes, graphismes, logos, icônes, images, photographies, vidéos, sons, ainsi que la mise en forme, la charte graphique et les bases de données) est la propriété exclusive de l’association ARADOM ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants, L. 122-4).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d’ARADOM. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque ARADOM, ainsi que le logo associé, sont la propriété exclusive de l’association.

5. Liens hypertextes

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6. Responsabilité

ARADOM s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, l’association ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

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7. Données personnelles et cookies

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8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ARADOM.

Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d’ARADOM par réclamation écrite.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Financement

Certaines actions menées par ARADOM bénéficient d’un cofinancement par les fonds européens (FEDER-FSE+) et la Région Réunion.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux de Saint-Pierre (La Réunion) seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 7 mai 2026