Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

ARADOM — Association Réunionnaise pour l’Autonomie à Domicile, association loi 1901 déclarée (RNA W9R4008848), dont le siège social est situé 3 rue du Ouaki, 97421 Saint-Louis (La Réunion), immatriculée sous le SIREN 918 382 078, autorisée comme Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) sous le n° FINESS 970413092 et déclarée services à la personne sous le n° SAP918382078 auprès de la DEETS de La Réunion, représentée par Madame Élise BABARIT, agissant en qualité de Directrice et représentante légale dûment habilitée par procès-verbal de l’assemblée générale du 1^er juillet 2023, ci-après dénommée « ARADOM » ou « le Prestataire »,

et toute personne physique majeure ou personne morale, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, souscrivant à une prestation auprès d’ARADOM, ci-après dénommée « le Client » ou « le Bénéficiaire ».

ARADOM intervient dans le cadre des articles L. 7231-1 et suivants du Code du travail et L. 7232-1 et suivants relatifs aux services à la personne, ainsi que des articles L. 313-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles pour les activités d’aide et d’accompagnement à domicile.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture, par ARADOM, de prestations de services à domicile à La Réunion.

Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. ARADOM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat individuel de prestation.

Article 2 — Description des prestations

ARADOM propose deux catégories de prestations distinctes :

2.1 Service d’Aide à Domicile (SAD)

Prestations destinées aux personnes âgées, en situation de dépendance ou de handicap, comprenant notamment :

Aide à la toilette, à l’habillage et au lever/coucher ;
Aide à la préparation et à la prise des repas ;
Aide aux déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du domicile ;
Surveillance, présence et soutien moral ;
Accompagnement dans les démarches administratives courantes ;
Stimulation cognitive et lien social.

Ces prestations relèvent du régime de l’autorisation départementale prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles.

2.2 Service à la Personne (SAP)

Prestations de confort et d’entretien du cadre de vie, comprenant notamment :

Ménage courant et entretien du logement ;
Repassage du linge à domicile ;
Petits travaux de jardinage (dans la limite des plafonds réglementaires) ;
Petits travaux de bricolage (dans la limite des plafonds réglementaires) ;
Toute autre prestation déclarée au titre de l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Ces prestations ouvrent droit, pour le Client particulier, au crédit d’impôt de 50 % prévu à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, ainsi qu’au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt géré par l’URSSAF.

2.3 Limites des prestations

ARADOM n’effectue aucun acte médical ou paramédical, aucun acte infirmier, aucune injection, ni aucune administration de médicaments en dehors d’une simple aide à la prise lorsque le médecin l’a qualifiée d’acte de la vie courante.

Article 3 — Souscription et formation du contrat

3.1 Demande de prestation

Toute demande de prestation fait l’objet d’un premier contact téléphonique, par courriel ou via le formulaire du site, suivi d’une visite à domicile gratuite et sans engagement permettant d’évaluer les besoins du Bénéficiaire.

3.2 Devis et contrat

À l’issue de l’évaluation, ARADOM adresse au Client un devis gratuit et personnalisé précisant la nature, la fréquence, la durée et le coût des prestations.

Le contrat individuel de prestation est formé par la signature, par le Client, du devis valant bon de commande, accompagné d’un exemplaire signé des présentes CGV.

Pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap), un document individuel de prise en charge (DIPC) conforme à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles est établi.

3.3 Pièces à fournir

Le Client s’engage à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB, et le cas échéant la notification de droits APA/PCH ou tout autre document utile à la facturation et à la prise en charge.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont fixés et communiqués par ARADOM dans le devis remis au Client préalablement à toute prestation. Ils incluent l’ensemble des charges, cotisations et frais de gestion.

ARADOM se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute révision sera communiquée au Client par écrit avec un préavis minimum de deux (2) mois.

Pour les bénéficiaires APA/PCH, les tarifs appliqués peuvent être ceux fixés par arrêté du Conseil Départemental de La Réunion.

4.2 Facturation

ARADOM émet une facture mensuelle détaillant les heures effectuées, le tarif horaire applicable et les éventuelles déductions (APA, PCH, crédit d’impôt avancé).

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue, au choix :

Par prélèvement automatique SEPA (mandat à signer) ;
Par chèque à l’ordre d’ARADOM ;
Par virement bancaire ;
Par CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) ;
Via le service AVANCE IMMÉDIATE de l’URSSAF (CRCESU dématérialisé), permettant de bénéficier en temps réel du crédit d’impôt de 50 %.

Le règlement est exigible à réception de la facture, sauf délai contractuellement consenti.

4.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce et par analogie avec les usages, tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce, pour les Clients professionnels uniquement).

Article 5 — Crédit d’impôt et avantages fiscaux

ARADOM, déclarée services à la personne, permet au Client particulier de bénéficier :

D’un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées, dans la limite des plafonds annuels prévus à l’article 199 sexdecies du CGI ;
De l’avance immédiate de ce crédit d’impôt via la plateforme URSSAF, sur adhésion volontaire du Client.

ARADOM remet chaque année au Client une attestation fiscale récapitulant les sommes éligibles versées au cours de l’année civile écoulée.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Modalités d’exercice : Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen écrit non équivoque (courrier postal, courriel à info@aradom.re), en utilisant le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Exécution avant la fin du délai : Si le Client demande expressément, sur demande écrite, le commencement de l’exécution des prestations avant l’expiration du délai de rétractation, il sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’au jour de la rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation).

Article 7 — Durée, modification et résiliation du contrat

7.1 Durée

Le contrat de prestation est conclu pour la durée mentionnée dans le devis signé. À défaut de précision, il est conclu pour une durée indéterminée.

7.2 Modification

Toute modification des prestations (fréquence, volume horaire, nature) fait l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

7.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, moyennant un préavis de :

Quinze (15) jours calendaires pour les prestations SAP ;
Un (1) mois pour les prestations SAD, conformément aux recommandations du Conseil Départemental.

Les prestations effectuées jusqu’à la date effective de résiliation restent dues.

7.4 Résiliation à l’initiative d’ARADOM

ARADOM se réserve le droit de résilier le contrat, dans les mêmes formes et délais, en cas de :

Non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
Comportement du Client ou d’un tiers présent au domicile mettant en cause la sécurité, l’intégrité physique ou la dignité des intervenants ;
Manquement grave aux obligations contractuelles.

7.5 Résiliation immédiate

En cas de manquement grave (violences, harcèlement, faits délictueux), la résiliation peut être prononcée sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 — Obligations d’ARADOM

ARADOM s’engage à :

Fournir des intervenants qualifiés, formés et déclarés ;
Respecter les horaires convenus, sous réserve de force majeure ou d’événement imprévu (maladie, accident de l’intervenant) ;
Assurer la continuité du service en cas d’absence de l’intervenant habituel par le remplacement par un autre intervenant qualifié ;
Respecter la confidentialité des informations relatives au Client ;
Respecter les valeurs de bientraitance, de dignité et de respect du libre choix du Bénéficiaire ;
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Permettre l’accès au domicile aux horaires convenus ;
Mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires à l’exécution des prestations (produits ménagers, linge, etc.) en bon état ;
Garantir des conditions d’intervention conformes aux règles d’hygiène et de sécurité au travail ;
Respecter la dignité, la personne et l’intégrité physique et morale des intervenants ;
Ne pas confier d’argent, de chèques en blanc, de bijoux ou de valeurs à l’intervenant ;
Informer ARADOM de toute modification de sa situation susceptible d’affecter la prestation (changement de domicile, hospitalisation, modification des droits APA/PCH, etc.) ;
Régler les factures aux échéances convenues.

Article 10 — Annulation et report d’une intervention

10.1 Annulation par le Client

Toute annulation d’une intervention programmée doit être notifiée à ARADOM au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance, hors cas de force majeure (hospitalisation, maladie soudaine).

À défaut, l’intervention prévue pourra être facturée à hauteur de 50 % de son montant, à titre de dédommagement des frais engagés.

10.2 Annulation par ARADOM

En cas d’impossibilité d’intervention (intempéries, maladie de l’intervenant non remplaçable), ARADOM informe le Client dans les meilleurs délais et propose une intervention de remplacement à une date convenue d’un commun accord.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment cyclone, inondation, épidémie déclarée, crise sanitaire, mesures gouvernementales restrictives, grève générale).

Article 12 — Assurance et responsabilité

ARADOM a souscrit une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages éventuellement causés par ses intervenants au domicile du Client.

La responsabilité d’ARADOM ne saurait être engagée pour des dommages résultant : d’un défaut d’entretien du logement ou du matériel mis à disposition par le Client ; d’instructions manifestement contraires aux règles de l’art ou de sécurité ; d’un cas de force majeure.

Toute réclamation relative à un dommage doit être notifiée à ARADOM par écrit dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la constatation du dommage.

Article 13 — Confidentialité et protection des données

ARADOM et ses intervenants sont tenus à une obligation absolue de confidentialité concernant l’ensemble des informations dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs missions.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité accessible sur https://aradom.re/politique-de-confidentialite, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation

14.1 Réclamation auprès d’ARADOM

Toute réclamation doit être adressée en priorité à ARADOM par écrit (courrier recommandé ou courriel à info@aradom.re). ARADOM s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de désaccord persistant, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

14.3 Plateforme européenne RLL

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Non-débauchage du personnel

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant son terme, d’employer directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, tout intervenant d’ARADOM ayant exécuté des prestations à son domicile, sauf accord écrit préalable d’ARADOM.

À défaut de respect de cette obligation, le Client sera redevable, à titre d’indemnité forfaitaire, d’une somme équivalente à six (6) mois de prestations facturées.

Article 16 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable et après tentative de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Pierre (La Réunion). Pour les Clients consommateurs, demeurent applicables les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives à la juridiction compétente (article R. 631-3).

Article 17 — Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve. Un exemplaire signé des CGV est remis au Client lors de la signature du contrat de prestation.

ANNEXE — Formulaire-type de rétractation

À adresser à : ARADOM, 3 rue du Ouaki, 97421 Saint-Louis ou info@aradom.re

« Je soussigné(e) [Nom, prénom, adresse] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [description de la prestation], commandée le [date] / reçue le [date]. Date : [date]. Signature : [signature manuscrite si notification papier]. »

Dernière mise à jour : 7 mai 2026